Conditions Générales de Vente — Prestations professionnelles

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », encadrent les prestations proposées sous le nom commercial LeadMaker Studio aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

LeadMaker Studio est exploité par Octavi Goblayi, 11 boulevard Carnot, 95400 Villiers-le-Bel, dans le cadre d’un dispositif de portage salarial auprès de Jump.

La structure de portage est :

Freelancer Launchpad SAS — marque Jump
7 Place de l’Hôtel de Ville
93600 Aulnay-sous-Bois
SIREN : 882 610 223
SIRET : 882 610 223 00019
RCS : 882 610 223 R.C.S. Bobigny
TVA : FR 50 882 610 223

L’identité de l’entité contractante et facturante applicable à la mission figure sur les documents contractuels correspondants.

Les présentes CGV sont destinées aux relations B2B.

Article 2 — Prestations

LeadMaker Studio propose notamment :

• création et refonte de sites internet ;
• sites vitrines ;
• sites e-commerce ;
• sites personnalisés ;
• UX/UI ;
• optimisation de conversion ;
• SEO ;
• référencement local ;
• GEO ;
• optimisation de visibilité dans les moteurs et environnements utilisant l’intelligence artificielle ;
• Google Ads ;
• Meta Ads ;
• TikTok Ads ;
• landing pages ;
• stratégie d’acquisition ;
• accompagnement digital ;
• prestations complémentaires expressément définies au devis.

Le Pack 3-en-1 LeadMaker Studio associe notamment, selon le périmètre retenu :

Site web + SEO/GEO + accompagnement acquisition Ads.

Le périmètre contractuel définitif est celui prévu au devis, bon de commande, proposition commerciale ou contrat accepté.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est notamment constituée, selon la mission, par :

1. le devis ou contrat accepté ;
2. ses éventuelles conditions particulières ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction concernant un élément expressément négocié, les conditions particulières ou le devis accepté prévalent.

Article 4 — Commande

Toute commande suppose l’acceptation du devis ou document contractuel correspondant.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par une signature, une validation électronique, un accord écrit ou le paiement de l’acompte prévu lorsque le document contractuel le prévoit.

La production ne débute qu’après satisfaction des conditions de démarrage prévues au devis, notamment la réception de l’acompte et des informations nécessaires.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf indication contraire.

Le Pack 3-en-1 est proposé à partir de 4 999 € HT.

Le prix définitif dépend du périmètre validé et figure sur le devis.

Sauf indication contraire, ne sont notamment pas compris :

• les budgets publicitaires ;
• les dépenses directement facturées par Google, Meta, TikTok ou d’autres plateformes ;
• les abonnements logiciels ;
• les licences premium ;
• les achats de médias ;
• les prestations de tiers non prévues au devis ;
• les évolutions demandées après validation du périmètre.

Toute prestation supplémentaire substantielle peut faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions différentes expressément prévues au devis :

50 % à la commande
50 % selon l’échéancier prévu au devis ou à la livraison de la prestation concernée.

Les dates d’exigibilité définitives sont celles indiquées sur les documents contractuels et factures.

Sauf indication contraire :

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 7 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Le taux appliqué ne pourra en tout état de cause être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les cas prévus par la réglementation.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions légales.

LeadMaker Studio et/ou la structure contractante pourra suspendre les prestations en cas d’impayé.

Article 8 — Délais

Les délais annoncés commencent lorsque l’ensemble des conditions nécessaires au démarrage sont réunies.

Le Pack 3-en-1 peut notamment être réalisé sur une période indicative d’environ 30 jours, lorsque cette durée est prévue dans le devis.

Le respect du calendrier suppose notamment :

• le paiement aux échéances convenues ;
• la transmission des textes, images, accès et autres éléments nécessaires ;
• la disponibilité du client ;
• la validation des différentes étapes ;
• l’absence de changement substantiel du périmètre.

Tout retard du client peut entraîner un décalage du calendrier correspondant au retard subi et au temps raisonnablement nécessaire pour replanifier les ressources.

Article 9 — Coopération du client

Le client s’engage à collaborer activement au projet.

Il doit notamment :

• communiquer des informations exactes ;
• transmettre les éléments nécessaires ;
• fournir les accès utiles ;
• répondre aux demandes de validation ;
• vérifier les informations relatives à son entreprise ;
• signaler rapidement les erreurs constatées.

LeadMaker Studio ne pourra être tenu responsable d’un retard directement provoqué par l’absence ou le retard de coopération du client.

Article 10 — Contenus transmis par le client

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet :

• textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• marques ;
• bases de données ;
• musiques ;
• illustrations ;
• documents ;
• autres éléments protégés.

Le client demeure responsable de la légalité de son activité, de ses produits, services, offres, prix, promotions et allégations.

Il garantit LeadMaker Studio contre les conséquences d’une réclamation résultant d’un contenu fourni par le client en violation des droits d’un tiers, sous réserve des règles légales applicables.

Article 11 — Obligation de moyens

Les prestations de stratégie, SEO, GEO, publicité, acquisition, optimisation de conversion et accompagnement digital sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement écrit expressément qualifié autrement.

LeadMaker Studio s’engage à mobiliser les compétences et moyens convenus mais ne garantit aucun résultat économique déterminé.

Article 12 — SEO, référencement et GEO

Google, Bing et les autres moteurs ainsi que ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et les autres systèmes d’intelligence artificielle utilisent des technologies, algorithmes et politiques contrôlés par des tiers.

LeadMaker Studio ne peut donc garantir :

• une première position Google ;
• une position déterminée ;
• le maintien permanent d’un classement ;
• une indexation dans un délai déterminé ;
• un volume déterminé de trafic ;
• une apparition dans une réponse d’intelligence artificielle ;
• une citation par ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude ou une autre plateforme ;
• le maintien d’une visibilité après une modification d’algorithme.

La mission consiste à mettre en œuvre les optimisations prévues contractuellement afin d’améliorer la qualité, la compréhension, la découvrabilité et la visibilité potentielle du client.

Article 13 — Publicité et acquisition

Les budgets publicitaires ne sont pas compris dans les honoraires LeadMaker Studio sauf stipulation contraire.

Le client finance les dépenses publicitaires nécessaires.

LeadMaker Studio ne garantit notamment aucun :

• nombre déterminé de prospects ;
• nombre de ventes ;
• coût par clic ;
• coût par lead ;
• taux de conversion ;
• chiffre d’affaires ;
• ROAS ;
• retour sur investissement.

Les performances dépendent notamment du marché, de la concurrence, du budget, de l’offre, de la saisonnalité, des créations, du site, des pages de destination et des règles des plateformes.

Article 14 — Comptes et plateformes tierces

Le client reste soumis aux conditions des plateformes qu’il utilise.

LeadMaker Studio ne contrôle pas les décisions prises par Google, Meta, TikTok, les moteurs de recherche, hébergeurs, réseaux sociaux, services d’intelligence artificielle ou autres prestataires indépendants.

Une suspension de compte, limitation publicitaire, modification d’algorithme, interruption de service ou modification tarifaire provenant exclusivement d’un tiers ne constitue pas, à elle seule, un manquement de LeadMaker Studio.

Article 15 — Modifications et demandes supplémentaires

Le périmètre de la mission est celui du devis.

Toute demande supplémentaire susceptible de modifier significativement :

• le nombre de pages ;
• les fonctionnalités ;
• le design validé ;
• les contenus ;
• les intégrations ;
• les campagnes ;
• les objectifs ;
• ou l’architecture du projet

peut entraîner une modification du prix et du calendrier.

Un devis complémentaire peut être établi.

Article 16 — Validation des étapes

Le client est responsable de la vérification des éléments soumis à validation.

Une validation autorise LeadMaker Studio à poursuivre le projet sur cette base.

Toute reprise substantielle d’un élément déjà validé peut être considérée comme une prestation supplémentaire.

Article 17 — Livraison

La livraison intervient selon les modalités définies dans le devis.

Une anomalie relevant du périmètre contractuel doit être signalée suffisamment précisément afin de permettre son identification et sa correction.

Une demande correspondant à une évolution, une nouvelle fonctionnalité ou un changement du besoin initial n’est pas assimilée à la correction d’une anomalie.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, processus, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, systèmes, automatisations, prompts et éléments préexistants utilisés pour réaliser une mission demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les droits sur les créations spécifiquement réalisées pour le client sont déterminés par le devis ou le contrat.

Lorsque la cession de certains droits est expressément prévue, elle ne devient définitive qu’après paiement intégral des sommes dues, dans les limites prévues contractuellement.

Les composants, logiciels, polices, images, plugins, frameworks ou autres éléments provenant de tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

Article 19 — Accès techniques

Lorsque LeadMaker Studio reçoit des accès à des comptes ou systèmes appartenant au client, ceux-ci sont utilisés uniquement pour les besoins de la mission.

Le client reste responsable de la gestion générale de ses comptes et doit, lorsque cela est approprié, modifier ou révoquer les accès à la fin de la mission.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles reçues dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation contractuelle, déjà légitimement détenues ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 21 — Références commerciales

LeadMaker Studio ne publiera pas de faux témoignage ni n’attribuera au client des propos qu’il n’a pas tenus.

L’utilisation identifiable d’un témoignage, logo, nom commercial ou marque comme référence commerciale sera effectuée dans le respect des droits correspondants et, lorsque cela est nécessaire, avec l’autorisation du client.

Article 22 — Sous-traitance et collaborateurs

LeadMaker Studio peut faire intervenir des collaborateurs ou prestataires spécialisés pour l’exécution de certaines parties d’une mission, sous réserve des obligations contractuelles et réglementaires applicables.

LeadMaker Studio conserve la coordination des prestations qui lui sont confiées.

Article 23 — Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Dans les limites permises par la réglementation applicable, LeadMaker Studio ne répond pas des conséquences résultant directement :

• d’informations erronées fournies par le client ;
• d’un contenu illicite ou utilisé sans autorisation ;
• d’une intervention du client ou d’un tiers sur un livrable ;
• d’une défaillance indépendante d’un prestataire tiers ;
• d’une décision d’une plateforme ;
• d’un changement d’algorithme ;
• d’un mauvais usage des livrables ;
• du non-respect des recommandations communiquées.

Dans les relations entre professionnels et dans la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité contractuelle totale susceptible d’être mise à la charge du prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

Article 24 — Suspension

L’exécution d’une mission peut être suspendue notamment en cas :

• d’impayé ;
• d’absence prolongée de coopération ;
• de non-transmission d’éléments indispensables ;
• d’utilisation illicite des prestations ;
• ou de situation rendant raisonnablement impossible la poursuite normale du projet.

Le client est informé de la situation et le calendrier est adapté en conséquence.

Article 25 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra demander la régularisation du manquement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire, la relation pourra être résiliée conformément au droit applicable et aux conditions particulières du contrat.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et frais engagés restent exigibles dans les conditions applicables.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de cet événement dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 27 — Données personnelles

Les données personnelles traitées par LeadMaker Studio sont gérées conformément à la politique de protection des données disponible sur leadmakerstudio.com.

Jump peut également traiter certaines données dans le cadre de ses propres obligations liées au portage salarial, à la contractualisation, à la facturation et à la gestion administrative.

Article 28 — Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@leadmakerstudio.com

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse.

Article 29 — Clients professionnels

Les présentes CGV ont été conçues pour des contrats conclus avec des clients agissant à des fins professionnelles.

Si une prestation devait être proposée à un consommateur au sens du Code de la consommation, les règles impératives applicables aux consommateurs devraient être intégrées au processus contractuel concerné.

Article 30 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une résolution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.

Une éventuelle clause attributive de compétence spécifique ne pourra produire effet que dans les conditions autorisées par la loi.

Article 31 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure juridiquement possible.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.

Article 32 — Modification des CGV

LeadMaker Studio peut faire évoluer les présentes CGV pour ses contrats futurs.

La version applicable à une commande est celle communiquée ou acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties.

Article 33 — Acceptation

La validation d’un devis ou d’une commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion du contrat.